Conditions générales de ventes

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre DFred Photographie et le client, personne physique non commerçante.

La validation d'une commande de la part d'un client engendre l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

L'auto-entreprise DFred Photographie est enregistrée au Registre des Artisants de la ville de la ROCHELLE, avec le numéro SIRET 49431832200034. Son siège social est situé au 34 rue amiral juin 17450 Fouras.

ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société DFred Photographie et de son client dans le cadre de la vente des marchandises présentes sur le site. 
Toute prestation accomplie par la société DFred Photographie implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et la société DFred Photographie est en franchise de TVA. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. 
La société DFred Photographie s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 : LA COMMANDE

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente sur le site, ainsi que des précédentes conditions.

L'acheteur, pour commander doit obligatoirement:

  • Remplir la fiche d'identification ou rentrer son identifiant s'il en a déjà un.

  • Remplir son panier des produits de son choix

  • Valider sa commande après l'avoir vérifiée

  • effectuer le paiement dans les conditions prévues

  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Votre commande sera expédiée dès la réception du règlement si tous les produits faisant l'objet de la commande sont disponibles.

Dans le cas contraire, un délai de 3 à 10 jours (jours ouvrés) pour la réalisation du ou des produits est à prévoir, hors délai de livraison.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue : 
• soit par chèque ;

soit par carte bancaire via paypal;

soit par le compte paypal du client. 

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

S’agissant du règlement par chèque, celui-ci doit être émis en euros par une banque domiciliée en France à l'ordre de Frédéric Dubois.

L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de ce dernier. 

En cas de règlement par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci. 

L'entreprise utilise le service de sécurisation PAYPAL

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par l'entreprise, mais gérées directement par le service de sécurisation.

L'entreprise DFred Photographie se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
L'entreprise se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le consommateur reste avisé que DFred Photographie ne saurait être tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d'un quelconque moyen de paiement qui n'aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

ARTICLE 5 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Dfred Photographie une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE 6 : LIVRAISON

La livraison est effectuée : 
• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande. 
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. 
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : 
• l'allocation de dommages et intérêts ; • l'annulation de la commande. 
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. 
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

ARTICLE 7 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Dfred Photographie.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

L’Acheteur dispose d'un délai de 7 jours francs, à compter de la réception des produits ou à compter de l'acceptation du devis pour les clients professionnels, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, dans le cas de marchandises, des frais de retour. Si le délai de 7 jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

En cas d'exercice du droit de rétractation, l'entreprise propose un échange équivalent, ou rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées, hors frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle ce droit est exercé. (Voir conditions de retour article suivant)

ATTENTION !

Mise en garde du droit de rétractation du consommateur :

Selon l'article L 121 -20 -2 du code de la consommation le droit de rétractation prévu en cas de vente a distance ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture de bien confectionnés sur-mesure selon les spécifications du demandeur (particulier ou professionnel) ou nettement personnalisés (produits personnalisés)

ARTICLE 9 : RETOUR

A compter de la date de réception de sa commande, l'Acheteur dispose d'un délai de 10 jours pour retourner un produit. Passé ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et acceptés par le client, et l'entreprise se réserve le droit de refuser l'échange ou le remboursement.

L'article retourné doit être :

dans son emballage d'origine

d'un courrier exprimant les causes du retour.

accompagné des accessoires, cartes commerçantes, cadeaux éventuels, documents relatifs à la commande initiale.

Retourné aux frais d'expédition de l'Acheteur

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

L'entreprise s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par l'Acheteur sur le site et à les traiter dans le respect de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'Acheteur peut exercer son droit d'accès au fichier, son droit d'opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@dfred-photographie.fr

ARTICLE 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site sont protégés par le droit d'auteur.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La société Dfred Photographie conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société DFred Photographie se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société DFred Photographie ne pourra pas être mise en oeuvre si la nonexécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 14 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de la Rochelle.

ARTICLE 15 : MODIFICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L'entreprise Dfred Photographie se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande